Nouveau-Brunswick

Ministère de la Justice et Consommation, Bathurst

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Contact Information
Tél. de bureau Cour des petites créances, bureau du greffier de la Cour Services: 506-547-2150
Télécopieur 506-547-2966
Courriel justice.info@gnb.ca
Site Web www.gnb.ca/0062/index-e.asp
Contact Primaire Sylvie Fournier, Assistant Administratrice; Téléphone : 506-547-2150
Adresse postale PO Box 5001 
Bathurst, NB E2A 3Z9
Description & Services
Description Cour d'appel  
Cour des successions  
Désintéressement des créanciers  
Effectuer une recherche dans l’index des tribunaux du Nouveau Brunswick  
Faillite  
Frais de greffe - Divorce  
Frais des règles de procédures - Greffiers de la Cour du Banc de la Reine et de la Cour d'Appel  
Services des ordonnances  
Shérifs  
Sténographes judiciaires
Secteurs desservis Bathurst ; Chaleur
Langues Anglais ; Français
Honoraires Aucun
Location information
Situé dans la Communauté Bathurst
Adresse et carte
Palais de Justice Bathurst
254, rue St. Patrick
Bathurst, NB E2A 1E1
 
Visualiser la carte Google
Accessibilité Entièrement accessible ; 103/5000 
*** Notez que l'accessibilité est autodéclarée. S'il vous plaît appelez l'organisation pour confirmation avant d'arrivée ***
Other Details
Niveau de Service (30) Gouvernement provincial
Subjects
Catégories de services Bureaux des dépôts à la cour ; Bureaux des greffiers de cour régionale ; Division de la famille de la Cour provinciale ou territoriale ; Services de signification ; Shérifs

Lisez cette information importante, s'il vous plaît

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